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Connaître les dispositifs de formation

Tous les adultes quel que soit leur statut (salarié en CDD ou CDI, demandeur d'emploi, profession libérale, travailleur indépendant) et leur niveau de formation ont le droit de suivre une formation professionnelle continue. Il existe plusieurs dispositifs et financements possibles selon la situation de chacun.

La formation continue pour les salariés

Le plan de formation d'entreprise

Le plan de formation d'entreprise regroupe l'ensemble des actions de formation que souhaite mener l'employeur pour ses salariés dans le but de faire évoluer leurs compétences professionnelles en lien avec la stratégie de développement de l'entreprise.

Qui prend l'initiative ?
L'employeur désigne les salariés inscrits au plan de formation. Chaque salarié peut toutefois demander à suivre une formation dans le cadre de ce plan.

Quelles sont les démarches ?
L'employeur effectue toutes les démarches administratives.

Qui paie la formation ?
Les frais de formation sont payés par l'entreprise.

Quelle rémunération ?
Si la formation est prévue sur le temps de travail, vous percevez votre rémunération habituelle. Lorsque le temps de formation dépasse vos horaires de travail, votre employeur vous rémunère en heures supplémentaires ou vous accorde un repos compensateur. Si une partie de la formation est prévue hors du temps de travail, vous bénéficiez d’une allocation de formation égale à 50 % de votre salaire horaire net.  Elle est versée en plus de votre rémunération habituelle.

Le congé individuel de formation (CIF)

Le congé individuel de formation vous permet de vous absenter du travail pour suivre la formation de votre choix en dehors du plan de formation de l'entreprise. Pour y avoir le droit, il faut avoir travaillé 24 mois de manière consécutive ou non, dont 12 mois au sein de l'entreprise à qui vous adressez la demande.

Qui prend l'initiative ?
Le congé individuel de formation est une autorisation d'absence pour se former. La demande est à l'initiative du salarié.

Quelles sont les démarches ?
C'est à vous d'effectuer les démarches de demande de CIF auprès de votre employeur :

  • bien identifier la formation que vous voulez suivre
  • constituer votre dossier de demande de CIF en vous rapprochant de l'organisme paritaire agréé par l'État qui gère le CIF dans votre région et dont dépend votre entreprise. Il s'agit le plus souvent du FONGECIF (Fonds de gestion du CIF). (lien externe) 
  • adresser votre dossier à l'employeur dans un délai de 60 jours avant le début de la formation que vous envisagez. L'entreprise ne peut pas s'opposer à votre demande mais elle a le droit de la reporter si elle juge par exemple que votre absence nuit au fonctionnement de l'entreprise.


Qui paie la formation ?
L'organisme paritaire agréé auquel vous vous adressez prend en charge en partie ou en totalité la formation. Vous pouvez vous adresser à votre employeur pour compléter le financement.

Quelle rémunération ?
Le maintien de votre salaire n'est pas automatique ni le remboursement des frais liés à votre formation (transport ou hébergement). Selon les cas, l'organisme paritaire prend en charge 80 % à 90 % de la rémunération. Si votre salaire est inférieur à deux fois le SMIC, la prise en charge est totale.

Le droit individuel à la formation (DIF)

En tant que salarié, vous  avez le droit à un crédit de 20 heures de formation par an cumulables sur 6 ans soit 120 heures au total. Si vous êtes en CDI, vous devez justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Si vous êtes en CDD, vous pouvez y prétendre à condition d'avoir travaillé 4 mois en CDD consécutifs ou non dans les 12 derniers mois. Si vous êtes à temps partiel, vos droits au DIF sont calculés au prorata de votre temps de travail : 10 heures par an pour un mi-temps par exemple.

Qui prend l'initiative ?
La demande de DIF est à l'initiative du salarié et nécessite l'accord de son employeur. Vous êtes libre d'utiliser ce droit ou non. Si vous ne l'utilisez pas, vous ne pouvez pas demander de compensation financière.

Quelles sont les démarches ?
La loi ne prévoit pas de démarche particulière. Vous pouvez adresser à votre employeur une demande écrite en précisant bien toutes les modalités : programme de formation, durée, lieu... Celui-ci dispose d'un mois pour vous répondre. L'absence de réponse vaut acceptation.

Qui paie la formation ?
Les frais de formation sont payés par l'entreprise.

Quelle rémunération ?
La formation dans le cadre du DIF se déroule en général sur le temps de travail et vous percevez votre salaire habituel. Si elle a lieu en dehors de votre temps de travail, l'employeur vous verse une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de votre rémunération nette.

La période de professionnalisation

La période de professionnalisation a pour but de favoriser le maintien dans l'emploi. Elle est destinée essentiellement aux salariés en CDI ayant plus de 20 ans d'expérience ou âgés de plus de 45 ans. Il s'agit pour le salarié d'obtenir une qualification professionnelle afin de préparer les évolutions de son métier. La formation est basée sur l'alternance avec des périodes d'enseignement théorique et professionnel et une mise en pratique au sein de son entreprise.

Qui prend l'initiative ?
La période de professionnalisation peut être mise en place à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Quelles sont les démarches ?
Les démarches sont prises en charge par l'entreprise.

Qui paie la formation ?

La période de professionnalisation peut s'inscrire dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou du droit individuel à la formation (DIF).

Quelle est la rémunération ?
La rémunération dépend du dispositif de formation mis en œuvre.

Et pour les salariés du secteur public et les non-salariés ?

Les employeurs publics (État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière) mettent en place des dispositifs similaires à ceux du secteur privé pour permettre à leurs agents de suivre des formations professionnelles.
Les non-salariés (agriculteurs, artistes, travailleurs indépendants, professions libérales...) peuvent également suivre des formations professionnelles grâce aux contributions qu'ils versent à des organismes collecteurs chargés de répartir et de mutualiser les fonds de formation continue.



La formation continue pour les demandeurs d'emploi et les adultes de moins de 26 ans

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation s'adresse :

  • aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans inscrits à Pôle Emploi
  • aux jeunes de 16 à 26 ans
  • aux bénéficiaires du RSA

Son objectif est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail en alternance. Son titulaire alterne les périodes d'activité en entreprise et les périodes de formation. Pour un CDD, la durée du contrat est le plus souvent de 6 à 12 mois. La durée de formation représente de 15 % à 25 % de la durée totale du contrat avec un minimum de 150 heures. Pour un CDI, les modalités de formation sont déterminées en début de contrat avec l'employeur.

Qui prend l'initiative ?
Les entreprises proposent régulièrement des offres de contrat de professionnalisation par lequel elles s'engagent à assurer la formation du bénéficiaire et à lui proposer un poste lié à son objectif professionnel. Dans le cadre d'une recherche d'emploi, il ne faut pas hésiter à présenter ce dispositif à l'entreprise pour faciliter l'embauche. Elles peuvent en effet bénéficier d'aides et être exonérées de certaines charges patronales.

Quelles sont les démarches ?
Avant de vous engager dans une formation, il est important d'avoir trouvé une entreprise qui accepte de vous accueillir en contrat de professionnalisation. C'est l'employeur qui adresse le contrat de travail à l'organisme paritaire agréé dont il dépend.

Qui paie ?
Les frais de formation et les frais de transport ou d'hébergement sont pris en charge par l'entreprise.

Quelle rémunération ?
Le titulaire bénéficie d'une rémunération minimale calculée en fonction de son âge et de son niveau de formation.

Le programme régional de formation professionnelle

Le programme régional de formation professionnelle (PRFP) s'adresse aux demandeurs d'emploi indemnisés ou non, sans condition d'âge ou de qualification professionnelle. Ce sont des formations entièrement financées par la région en lien avec Pôle Emploi et les missions locales. Elles se déroulent à temps plein ou à temps partiel avec des périodes d'enseignement et des périodes en entreprise.

Qui prend l'initiative ?
En tant que demandeur d'emploi, il ne faut pas hésiter à demander à bénéficier de ce dispositif de formation auprès de Pôle Emploi ou d'une la mission locale.

Quelles sont les démarches ?
Pôle Emploi ou la mission locale se charge des démarches. La région propose une liste d'établissements de formation en fonction du domaine concerné.

Qui paie ?
La région finance la formation en totalité.

Quelle rémunération ?
Il est possible d'obtenir une rémunération par Pôle Emploi ou la région.

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale mais il est souvent géré par les services de formation continue des établissements de l'UEB. C'est un contrat de travail en alternance destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. Il permet d'obtenir un diplôme national, une qualification ou un titre professionnel en alternant enseignement général et activité au sein de l'entreprise. Sa durée varie de 6 mois à trois ans.

Qui prend l'initiative ?
Pour entrer en contrat d'apprentissage, il faut identifier les formations en alternance et se rapprocher de l'école ou de l'université concernée pour trouver une entreprise. Les entreprises proposent également d'accueillir les jeunes en contrat d'apprentissage.

Quelles sont les démarches ?
Selon que l'entreprise est à l'initiative de la démarche ou pas, c'est elle qui se charge des modalités administratives.

Qui paie ?
L'entreprise prend en charge les frais de formation

Quelle rémunération ?
Le salaire dépend de l'évolution de l'apprentissage (1ère, 2ème, 3ème année) et de l'âge de l'apprenti. Il varie entre 25 % et 78 % du SMIC.